Appartient à Conseil des ministres du 17 juillet 2015
Modification du Code ferroviaire
Sur proposition de la ministre de la Mobilité chargée de la Société nationale des chemins de fer belges Jacqueline Galant, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant le Code ferroviaire.
Le projet vise à transposer trois directives européennes :
- la directive 2014/82/UE de la Commission du 24 juin 2014 modifiant la directive 2007/59/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les connaissances professionnelles générales et les exigences médicales et en matière de licences
- la directive 2014/88/UE de la Commission du 9 juillet 2014 modifiant la directive 2004/49/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les indicateurs de sécurité communs et les méthodes communes de calcul du coût des accidents
- la directive 2014/106/UE de la Commission du 5 décembre 2014 modifiant les annexes V et VI de la directive 2008/57/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.