Taux réduit d’accises pour le gaz naturel utilisé par certaines entreprises
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie la loi-programme du 27 décembre 2004 en ce qui concerne le taux réduit d'accises pour des entreprises titulaires d'un "energiebeleidsovereenkomst" ou d'un "accord de branche".
L'avant-projet prévoit un taux réduit d’accises pour le gaz naturel utilisé par des entreprises titulaires d’un "energiebeleidsovereenkomst" délivré par la Région flamande ou d’un "accord de branche" délivré par la Région wallonne ou la Région de Bruxelles-Capitale.
Ce taux réduit est instauré suite à l'arrêt, au 31 décembre 2014, des taux réduits appliqués aux entreprises titulaires d’un permis ou accord environnemental. Le taux réduit est fixé à 0,54 euro par MWh, ce qui correspond au minimum européen de taxation prévu dans la directive de 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l’électricité.