Appartient à Conseil des ministres du 20 novembre 2015
Dispositions diverses pour les agents de l'Etat en matière de règlement disciplinaire
Sur proposition du ministre chargé de la Fonction publique Steven Vandeput, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux agents de l'Etat.
Le projet comporte une série de modifications qui visent à simplifier le statut des agents de l'Etat. Les objectifs sont les suivants :
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La simplification du nombre de sanctions disciplinaires :
Le projet maintient dans la réglementation cinq sanctions disciplinaires sur les neuf prévues. Le suspension disciplinaire a par exemple été supprimée étant donné qu'elle perd tout son sens dans une politique de ressources humaines moderne. Cette sanction interdit en effet à l'agent d'exercer sa fonction pendant une période déterminée de 3 mois maximum. -
La simplification des procédures relatives aux sanctions disciplinaires afin de les traiter plus efficacement :
Le projet définit clairement les pièces essentielles à un dossier disciplinaire. Cela doit permettre d'accroître l'uniformité des dossiers disciplinaires et d'améliorer leur préparation et leur qualité. Il donne également à l'autorité la possibilité de décider en toute autonomie si les faits constatés suffisent pour infliger une sanction disciplinaire. - L'adaptation et la modernisation du texte réglementaire actuel
Le projet est soumis à l'avis du Collège des institutions publiques de sécurité sociale, de la Commission de la protection de la vie privée et du Conseil d'Etat.