Appartient à Conseil des ministres du 3 avril 2026
Dispositions diverses urgentes en matière sociale - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière sociale.
L’avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'État. Il :
- modifie la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, à la suite de la réforme de l’assurance chômage instituée par la loi-programme du 18 juillet 2025
- supprime dans la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités la référence à l’allocation « mobilité interrégionale » et à l’allocation « métier en pénurie », ces deux allocations étant supprimées et la mesure permettant le cumul n’ayant plus de raison d’être
- remplace la cotisation de responsabilisation des employeurs concernant l’invalidité par une nouvelle cotisation de solidarité, et déplace la date d’abrogation des dispositions de la loi-programme du 27 décembre 2021 relatives à la cotisation de responsabilisation au 1er juillet 2034
- prévoit les modalités de versement des avances mensuelles du financement alternatif de l'assurance obligatoire soins de santé
- remplace la référence à l’Office de sécurité sociale d’Outre-Mer (OSSOM) dans la loi portant des dispositions sociales par une référence à l’ONSS étant donné que l’OSSOM n’existe plus
L’avant-projet est soumis à la signature du Roi en vue de son dépôt à la Chambre des représentants.
Avant-projet de loi portant des dispositions diverses urgentes en matière sociale