Dispositions en matière de facturation électronique

La directive européenne 2014/55/UE relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics a été transposée en Belgique par la loi du 7 avril 2019, qui impose aux adjudicateurs, depuis le 1er avril 2019, de traiter les factures électroniques qui leur sont transmises par les opérateurs économiques.

Le projet d’arrêté royal  a pour but d’acter l’entrée en vigueur de l’obligation pour les opérateurs économiques de transmettre leurs factures sur support électronique, ainsi que de fixer le montant de l’exception.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.