Dispositions financières diverses
Sur proposition du ministre des Finances Jan Jambon, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi contenant des dispositions financières diverses , d’une part, afin de réglementer plusieurs matières relevant des compétences de l’Autorité fédérale des marchés financiers (FSMA), de la Banque nationale de Belgique ainsi que de l’Administration générale de la Trésorerie du SPF Finances et, d’autre part, à modifier la loi du 2 avril 1962 relative à la Société fédérale de Participations et d’Investissement.
Outre l’introduction de diverses modifications techniques, telles que l’actualisation des références légales, l’avant-projet prévoit :
- L’habilitation à moderniser, par arrêté royal, le statut légal et le régime de contrôle des sociétés de cautionnement collectif ;
- La suppression de la possibilité pour le ministre des Finances d’octroyer des autorisations de démarchage sur valeurs mobilières ;
- L’ajout d’un troisième commissaire du gouvernement, désigné par le ministre du Budget, auprès de la SFPIM et de SFPIM Defence ;
- l’abrogation de l’obligation pour les opérateurs de marché exploitant un marché réglementé de faire approuver préalablement par la FSMA les modifications aux règles de marché ;
- Des précisions des règles applicables à l’Agence fédérale de la Dette dans le cadre de ses contrôles anti-blanchiment (AML) ;
- l’autorisation donnée aux entités assujetties d’utiliser le numéro de registre national comme identifiant unique lors du croisement de différents fichiers de données dans le cadre de leurs obligations d’identification et de vérification de l’identité
En outre, l’avant-projet prévoit la transposition partielle en droit belge des directives européennes suivantes et modifie la loi du 02/08/2002 relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers ainsi que la loi du 25/10/2016 à l'accès à l'activité de prestation de services d'investissement et au statut et au contrôle des sociétés de gestion de portefeuille et de conseil en investissement, afin de tenir compte des remarques formulées par la Commission européenne dans le cadre de sa révision de la directive sur les entreprises d’investissement (IFD) (« Investment Firms Directive ») :
- Directive (UE) 2024/1619 du Parlement européen et du Conseil du 31 mai 2024 modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les pouvoirs de surveillance, les sanctions, les succursales de pays tiers et les risques environnementaux, sociaux et de gouvernance (ci-après « directive CRD VI ») ;
- Directive (UE) 2024/2994 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 modifiant les directives 2009/65/CE, 2013/36/UE et (UE) 2019/2034 en ce qui concerne le traitement du risque de concentration découlant d’expositions sur des contreparties centrales et du risque de contrepartie des transactions sur instruments dérivés faisant l’objet d’une compensation centrale
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État et à l’Autorité de protection des données.
Avant-projet de loi contenant diverses dispositions financières