Dispositions fiscales

Avant-projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses - Deuxième lecture

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales et diverses. L'avant-projet, introduit par le ministre des Finances Didier Reynders, est adapté à l'avis du Conseil d'Etat et règle une série de mesures financières comme :

• l'exonération pour les chèques-repas et les éco-chèques,
• la déduction des dons à des institutions de l'Espace économique européen,
• le statut fiscal des sportifs,
• le calcul de la diminution d'impôt pour toutes les allocations de chômage par contribuable,
• l'adaptation du mode de taxation des marins qui ne sont pas  assujettis à la sécurité sociale belge,
• le régime commun d'un seuil de participation minimum aux établissements de crédit, entreprises d'assurances et sociétés de bourse,
• la restitution des avoirs TVA aux entreprises étrangères,
• la base du projet "document electroniquement reconnaissable - vente" (enregistrement électronique de certains actes authentiques),
• un nouveau règlement pour le dépôt des contrats de bail,
• un amendement qui vise à octroyer un avantage fiscal pour voitures électriques
• ...

Le Conseil des ministres a par ailleurs approuvé les projets d'amendements sur l'impôt des personnes physiques et l'impôt des sociétés. Ceux-ci sont transmis pour avis au Conseil d'Etat avant d'être insérés dans l'avant-projet de loi.