Dispositions fiscales diverses

L'avant-projet vise à adapter une série de mesures fiscales, à savoir :  

• Dispositions fiscales en matière d’impôts sur les revenus :
  • Crowdfunding
  • Déduction pour revenus d'innovation
  • Agrément d’une société à finalité sociale en tant que société d'investissement à capital fixe en biens immobiliers (SICAFI) ou en tant que société immobilière réglementée (SIR), ou en cas d’inscription d’une telle société en tant que fonds d'investissement immobilier spécialisé (FIIS)
• Dispositions fiscales en matière d’échange automatique de renseignements
• Dispositions fiscales en matière de récupération des aides d’Etat dans le cadre de l’excess profit ruling

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.