Dispositions fiscales diverses

L’avant-projet de loi contient des dispositions modificatives diverses en matière de droits et taxes divers, de droits de succession, de droits d’enregistrement, d'impôts sur les revenus, de TVA et de douanes et accises.

Il introduit également un certain nombre de modifications aux procédures : 

• du Code des impôts sur les revenus 1992
• du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
• du Code du recouvrement aimable et forcé des créances fiscales et non fiscales
• du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe
• du Code des droits et taxes divers
• de la loi du 28 juillet 1938 tendant à assurer l'exacte perception des impôts
• de la loi du 21 février 2003 créant un Service des Créances Alimentaires au sein du Service public fédéral Finances
• de la loi du 28 décembre 2023 portant des dispositions fiscales diverses
• de la loi domaniale du 22 décembre 1949
• de la loi du 16 décembre 2015 réglant la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les institutions financières belges et le SPF Finances, dans le cadre d'un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales
• de la loi du 2 mai 2019 transposant la Directive (UE) 2017/1852 du Conseil du 10 octobre 2017 concernant les mécanismes de règlement des différends fiscaux dans l'Union européenne

L’avant-projet est transmis pour avis à l’Autorité de protection des données et au Conseil d’État.