Appartient à Conseil des ministres du 14 juillet 2017
Dispositions fiscales diverses - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant des dispositions fiscales diverses.
L'avant-projet de loi a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat. Les dispositions concernent :
- l'élargissement des avantages fiscaux existants pour les vélos aux vélos électriques
- l'exonération des indemnités compensatoires de pertes de revenus attribuées par les régions en faveur des travailleurs indépendants victimes de nuisances dues à la réalisation de travaux sur le domaine public
- l'adaptation du calcul de la réduction complémentaire pour pensions et revenus de remplacement
- la modification de l’article 150 du Code des droits de succession et des articles 20bis et 513 du Code des impôts sur les revenus 1992, marquant un premier pas vers la suppression du prix courant
- la modification de l’article 1261 du Code des droits et taxes divers concernant l'exonération de la taxe sur les transactions boursières pour transactions effectuées pour le compte de l'émetteur
- la confirmation d'arrêtés royaux pris en exécution de l'article 37, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée
L'avant-projet peut être soumis à la signature du Roi.