Dispositions sociales pour les technologues orthopédiques
Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant des dispositions sociales pour les professions de technologue orthopédique.
Le projet d’arrêté royal fait entrer en vigueur, le 1er juillet 2023, trois articles de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales pour les professions de technologue orthopédique en bandagisterie et orthésiologie, de technologue orthopédique en prothésiologie et de technologue orthopédique en technologie de la chaussure.
Ces articles constituent la base légale nécessaire pour fixer par arrêté royal, en l’occurrence l’arrêté royal du 18 novembre 2004 relatif à l'agrément des praticiens des professions paramédicales, les conditions et les règles pour l'obtention, le maintien et le retrait de l'agrément de ces professions.
Cependant, cette compétence est désormais du ressort des communautés, toutes les communautés compétentes ayant abrogé et remplacé pour leur ressort respectif l’arrêté royal précité du 18 novembre 2004.
Le projet d’arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d’État.
Projet d’arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 177, 179 et 180 de la loi du 25 janvier 1999 portant des dispositions sociales pour les professions de technologue orthopédique en aides à la mobilité, de technologue orthopédique en bandagisterie et orthésiologie, de technologue orthopédique en prothésiologie et de technologue orthopédique en technologie de la chaussure