Dispositions TVA en ce qui concerne la localisation de certains services et le régime de la marge bénéficiaire

L'avant-projet comprend la transposition de la deuxième partie de la directive européenne (UE) 2022/542, qui contient un nombre limité de dispositions obligatoires à transposer en matière de taux de TVA. L'avant-projet comprend deux parties, qui reprennent des dispositions concernant respectivement :

• la localisation de certains services et notamment l'accès à des activités ou à des événements par le biais de la diffusion en direct, afin de s'assurer que ces services sont toujours réputés, aux fins de la TVA, avoir lieu là où le client est établi et d'empêcher la pratique du « rate shopping » par les organisateurs au sein de l'Union européenne
• le régime particulier de la marge bénéficiaire pour les biens d'occasion, les œuvres d'art, les objets de collection et les antiquités, afin de dorénavant empêcher les « assujettis-revendeurs », tels que les galeristes, d'appliquer le régime de la marge aux œuvres d'art qu'ils ont eux-mêmes importées ou achetées à un taux de TVA réduit
• plusieurs pays voisins, dont la France, l'Allemagne, le Luxembourg et récemment l'Italie, ont étendu le taux réduit de TVA aux objets d'art vendus par l'intermédiaire de marchands. Ils l'ont fait pour compenser l'impact des restrictions sur le régime de la marge dans leur commerce d'art. Si la Belgique ne faisait rien, une grande partie du commerce de l'art belge risquait de partir à l'étranger. Un taux de TVA réduit de 6 % profite à l'ensemble de l'écosystème de l'art

La seconde partie de l'avant-projet est transmise pour avis au Conseil d'Etat. L'entièreté de l'avant-projet sera ensuite soumise à la signature du Roi.