23 juil 2021 19:45

Diverses dispositions en matière de santé

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant diverse dispositions en matière de santé.

L’avant-projet vise à introduire diverses dispositions relatives :

  • à l’Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) :
    • modifications à la loi concernant le trafic des substances vénéneuses, soporifiques, stupéfiantes, psychotropes, désinfectantes ou antiseptiques et des substances pouvant servir à la fabrication illicite de substances stupéfiantes et psychotropes
    • modifications à la loi sur les médicaments
    • modifications à la loi relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine
    • modifications à la loi relative à la création et au fonctionnement de l’AFMPS
    • modifications à la loi relative à l'obtention et à l'utilisation de matériel corporel humain destiné à des applications médicales humaines ou à des fins de recherche scientifique
    • modifications à la loi coordonnée relative à l’exercice des professions des soins de santé
    • modifications à la loi relative aux essais cliniques de médicaments à usage humain
  • au SPF Santé publique :
    • modification de la loi relative à la médecine esthétique et de l’arrêté établissant la liste des titres professionnels particuliers
    • modification de l’arrêté royal relatif à l’exercice de l'homéopathie
    • modification de la loi coordonnée sur les hôpitaux et autres établissements de soins
    • modification de la loi coordonnée relative à l’exercice des professions des soins de santé
    • modification de la loi relative à la protection de la santé des consommateurs en ce qui concerne les denrées alimentaires et les autres produits
  • à l’Office de contrôle des mutualités (OCM) :
    • consolidation du secteur
    • suppression de l’obligation pour une mutualité d’organiser au moins un service de l'assurance complémentaire obligatoire qui constitue une « opération »
    • consultation des statuts des autres entités mutualistes que les SMA
    • composition du Comité technique
    • renforcement du contrôle des unions nationales sur les entités mutualistes affiliées
    • collaboration des entités mutualistes avec des tiers
    • publicité effectuée par les entités mutualistes, le cas échéant via des tiers
    • interdiction pour les entités mutualistes d'octroyer, via des tiers, des incitants à la mutation individuelle
    • contribution aux frais de fonctionnement de l'Office de contrôle
    • devoir de discrétion
  • à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités :
    • modifications à la loi coordonnée relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
    • modification de la loi-programme du 20 juillet 2006
    • modification de la loi-programme du 27 décembre 2006
    • modifications à la loi relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé
    • redesign des administrations de santé : création d'une « Unité audit des hôpitaux » et détermination des grandes lignes de son fonctionnement
    • confirmation d’arrêtés royaux du secteur soins de santé de l’assurance obligatoire soins de santé
    • modifications de la loi coordonnée relative à l'exercice des professions des soins de santé et de la loi relative à la qualité de la pratique des soins de santé
    • modification de la loi relative à l’euthanasie

L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.