Documentation juridique pour la magistrature et les services de l’Ordre judiciaire

Le Conseil des ministres a autorisé la prolongation du régime de transition pour une période de six mois, du 1er juillet au 31 décembre 2016, sur la base des procédures négociées avec trois éditeurs, approuvées par le Conseil des ministres du 23 décembre 2015.

Le régime de transition a pour objectif de faire la soudure avec l’instauration du nouveau régime structurel de mise à disposition de la documentation juridique. Une prolongation du régime de transition s’impose afin de garantir aux magistrats et aux fonctions d’appui de l’Ordre judiciaire un accès à un package de documentation juridique, instrument de travail quotidien et essentiel.