Appartient à Conseil des ministres du 23 décembre 2015
Documentation juridique pour la magistrature et les services de l’Ordre judiciaire
Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé le lancement des négociations en vue de l’octroi de trois marchés publics pour le SPF Justice.
Il s’agit de trois marchés publics avec procédure négociée sans publicité préalable pour la fourniture de licences d’utilisation pour des banques de données juridiques (Stradalex, Jura et Jurisquare), pour la magistrature et certaines fonctions de l’Ordre judiciaire.