Dommages dus à la pollution par les hydrocarbures

Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant approbation et exécution du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (*).

Ce Protocole, qui doit entrer en vigueur à la fin 2004, prévoit une indemnisation complémentaire des victimes de dommages dus à la pollution par les hydrocarbures provenant de navires pétroliers. Le Fonds complémentaire, institué par le Protocole, vise à compléter, par un troisième niveau d'indemnisation supplémentaire, l'indemnisation offerte en vertu de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile et de la Convention de 1992 portant création du FIPOL. Ce Fonds complémentaire sera doté d'un montant de 547 millions de DTS (droits de tirage spéciaux), soit environ 671 millions d'euros, en plus du montant de 203 millions de DTS, soit environ 249 millions d'euros, qui est actuellement disponible auprès du FIPOL, dont la Belgique est l'un des 85 Etats membres. Le montant total disponible pour l'indemnisation des victimes dans les Etats membres de ce nouveau fonds sera donc de 750 millions de DTS, soit environ 920 millions d'euros, pour chaque sinistre survenant après l'entrée en vigueur de ce Protocole. Outre l'augmentation du montant maximal disponible pour les indemnisations, ce Fonds complémentaire aura pour effet principal de permettre, dans la quasi totalité des sinistres, un paiement immédiat à 100 % du préjudice agréé entre les sinistrés et le FIPOL, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la fixation, à titre provisoire, d'un taux de paiement partiel. (*) fait à Londres le 16 mai 2003.