Conseil des Ministres du 23 décembre 2004
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le jeudi 23 décembre 2004, à partir de 11h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des Ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le jeudi 23 décembre 2004, à partir de 11h00, sous la présidence du Premier Ministre Guy Verhofstadt.
Guy Verhofstadt, entouré de ses quatre vice-premiers ministres, a tout d'abord présenté les principales mesures innovantes, qui seront d'application à partir du 1er janvier 2005. Il s'agit de décisions qui auront un impact sur la vie quotidienne. Il a ensuite distribué un aperçu de cent décisions, prises pendant l'année 2004, et qui montrent combien le gouvernement a été productif. Commentant ensuite les plus de 80 points à l'ordre du jour du Conseil des Ministres, Guy Verhofstadt a mis en évidence la note d'orientation concernant la réforme du GIA (Groupe interforces antiterroriste). Un nouvel organe sera mis sur pied, l'OCAM (l'organe de coordination pour l'analyse de la menace), pour renforcer l'évaluation de la menace terroriste. Cet organe sera composé de 57 détachés de tous les services concernés. La Belgique pourrait être ainsi un des premiers pays à avoir un centre où tous les renseignements seront coordonnés. Le Premier Ministre a ensuite détaillé les différents achats militaires approuvés pour moderniser principalement l'armée de terre, dont le matériel lourd n'est pas adapté aux missions à l'étranger. Un autre volet concerne la Santé publique. Le Premier Ministre a souligné que toutes les mesures d'économie ont été prises pour que le budget reste dans les limites fixées. Le gouvernement aura, par ailleurs, la possibilité de prendre les décisions nécessaires pour que les prix des médicaments soient le plus bas possible. Ces mesures feront l'objet d'une communication au Parlement avant l'adoption d'un arrêté royal, qui sera ensuite confirmé par le Parlement. Le Conseil des Ministres a aussi marqué son accord sur l'introduction de la réforme de l'impôt des sociétés, via l'introduction d'un système de déduction des intérêts notionnels. Ce système consiste à octroyer une exonération de la base d'imposition à l'impôt des sociétés, à concurrence d'un montant égal à la rentabilité fictive des fonds propres. Cette mesure rectifie la discrimination actuelle entre le financement à l'aide de capitaux empruntés et celui via des capitaux propres. Il s'agit d'une mesure d'application générale, qui est donc conforme aux directives européennes. L'avant-projet de loi doit être déposé pour la fin juin 2005 afin que les entreprises se préparent à son entrée en vigueur au 1er janvier 2006. Le Conseil des Ministres a aussi approuvé la réforme du Conseil d'Etat ainsi que des mesures concernant les réfugiés.
Feu vert pour be-health
Sur proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, Peter Vanvelthoven, Secrétaire d'Etat à l'Informatisation de l'Etat, et Rudy Demotte, Ministre de la Santé publique, le Conseil des Ministres a donné le feu vert pour la mise sur pied de be-health, une plate-forme au moyen de laquelle toutes les informations et applications du secteur des soins de santé seront offertes électroniquement via un site portail. Ce dernier donnera accès tant aux prestataires de soins de santé qu?aux patients.
Lutte contre la fraude
Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal (*) fixant le statut administratif et pécuniaire du président du Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale et des membres du Comité fédéral de coordination.
Guide méthodologique
Sur proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, Bruno Tobback, Ministre de l'Environnement, et de Mme Els Van Weert, Secrétaire d'Etat au Développement durable et à l'Economie sociale, le Conseil des Ministres a approuvé le guide méthodologique d'achat de matériel informatique, de télécopie et de photocopie à l'usage des administrations fédérales.
Modification de certaines dispositions en matière de droit pénal social
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé en seconde lecture (*) l'avant-projet de loi modifiant diverses dispositions légales en matière de droit pénal social.
Statut des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant projet de loi portant statut des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés, modifiant la loi (*) concernant l'emploi des langues en matière judiciaire ainsi que le Code d'instruction criminelle.
Extension du réseau informatique de la Justice
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'extension du réseau informatique de la Justice.
Forum National pour une politique en faveur des victimes
Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé le projet d'accord de coopération institutionnalisant le Forum National pour une Politique en Faveur des Victimes.
Groupe interforces antiterroriste
Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, et de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé une note d'orientation générale pour une réforme du Groupe Interforces antiterroriste (GIA).
Zones de police pluricommunales
Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale.
Registre national
Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a autorisé la passation d'un marché, par procédure négociée sans publicité, avec la firme Bull pour la fourniture de systèmes centraux informatiques pour le registre national.
Chancellerie du Premier Ministre
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé le devis estimatif n°2 concernant l'aménagement des combles de la Chancellerie du Premier Ministre pour l'installation de la cuisine et du restaurant, au 16 rue de la Loi à Bruxelles.
SPF Justice et Intérieur
Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'attribution des marchés publics MOD 39 et MOD 67 pour le "Business Proces Reengineering" (*) des SPF Justice et Intérieur, pour des services complémentaires non prévus.
Matériel Militaire
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé l'attribution d'un marché public relatif à l'acquisition de maximum 352 Multi Purpose Protected Vehicles (MPPV) en trois tranches différentes (*) avec les matériels et prestations connexes.
Stations faisceau hertzien
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé l'attribution d'un marché public, à la firme Siemens, pour l'acquisition de deux lots de chacun trois tranches, de 39 stations faisceau hertzien "Line of Sight New Generation" doubles avec accessoires, matériel connexe et prestations de services.
Licences Oracle
Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé la passation d'un contrat de service, via une procédure négociée et sans publicité, avec la firme Oracle Belgium pour la transformation, l'achat et l'entretien des licences Oracle.
Monnaie Royale de Belgique
Le Conseil des Ministres a chargé M. Didier Reynders, Ministre des Finances, de préparer la mise en place d'une Société anonyme de droit public (SADP) Monnaie Royale de Belgique d'ici mars 2005.
FADELS
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Fiannces, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant la date de suppression du Fonds d'Amortissement des emprunts du logement social (FADELS) et réglant notamment le transfert de ses tâches, biens, droits et obligations à l'Etat. Un deuxième projet d'arrêté royal nomme les membres du Conseil d'administration du FADELS pour la durée de la liquidation.
BIAC
Sur proposition de MM. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, Didier Reynders, Ministre des Finances, et Johan Vande Lnaotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant l'Etat à vendre des biens immeubles à la Société anonyme de droit public BIAC (*).
Fonds de l'Infrastructure ferroviaire
Sur proposition de MM. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, et Didier Reynders, Ministres des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) réglant le fonctionnement du Fonds de l'Infrastructure ferroviaire.
Distribution des bénéfices de la Loterie Nationale
Sur proposition de Monsieur Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, et de Monsieur Christian Dupont, Ministre de l'Intégration sociale et de la Politique des grandes villes, le Conseil des Ministres a approuvé la répartition des bénéfices de la Loterie Nationale pour l'exercice 2004 ainsi que les projets de lutte contre la pauvreté (deuxième tranche 2004).
Remboursement du revenu d'intégration
Sur proposition de Monsieur Christian Dupont, Ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à octroyer aux CPAS des avances sur les montants dus par l'Etat en remboursement des frais du revenu d'intégration.
Politique des grandes villes
Sur proposition de Monsieur Christian Dupont, Ministre de la Politique des grandes villes, le Conseil des Ministres a approuvé les avenants aux contrats conclus avec les villes d'Anvers, Gand, Ostende et avec la commune de Schaerbeek, dans le cadre de la politique des grandes villes.
Financement des frais de fonctionnement des hôpitaux
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant, pour l'exercice 2005, le budget global pour le Royaume pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux.
Label
Sur proposition de MM. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, Bruno Tobback, Ministre des Pensions, et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant des dispositions sociales relatif à l'introduction d'un label "Secrétariat full service".
Normes comptables internationales
Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de l'Economie, le conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un projet d'arrêté royal relatif à l'application des normes comptables internationales.
Contrat-type de courtage matrimonial
Sur proposition de Mmes Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi chargée de la Protection de la Consommation, et Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif au contrat-type de courtage matrimonial.
Pension complémentaire des travailleurs indépendants
Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, Ministre des Classes moyennes, et de M. Bruno Tobback, Ministre des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la pension complémentaire des travailleurs indépendants (*).
Plan fédéral de lutte contre l'acidification et l'ozone troposphérique
Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre de l'Environnement, le Conseil des Ministres a pris acte du rapport d'évaluation de la mise en oeuvre du Plan fédéral de lutte contre l'acidification et l'ozone troposphérique (2004-2007).
Emploi dans le secteur non-marchand
Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non-marchand et portant des dispositions diverses.
Financement des conventions de premier emploi
Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant pour l'année 2004 le montant destiné au financement des conventions de premier emploi, qui font partie des projets globaux dans le secteur public.
Cinquième partie du programme 2004 des prêts d'Etat à Etat
Sur proposition de MM. Didier Reynders, Ministre des Finances, Marc Verwilghen, Ministre du Commerce extérieur, et Armand De Decker, Ministre de la Coopération au Développement, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'octroi d'un nouveau prêt d'Etat à Etat en faveur de Sénégal pour un montant de 826.800¬ pour le financement d'un projet d'amélioration des radiocommunications maritimes dans la zone de deux cent miles.
Transfèrement des personnes condamnées
Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé, après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi portant assentiment au Protocole additionnel à la Convention européenne sur le transfèrement des personnes condamnées (*).
Polluants organiques persistants
Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants (*).
Dommages dus à la pollution par les hydrocarbures
Sur proposition de M. Karel De Gucht, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant approbation et exécution du Protocole de 2003 à la Convention internationale de 1992 portant création d'un Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (*).
Quels changements interviendront dans notre pays au 1er janvier ?
En 2004, quantité de mesures ont été prises. Nombre d'entre elles sont déjà entrées en vigueur, d'autres ne tarderont pas à être mises en oeuvre ou nécessitent encore d'être finalisées. Une catégorie de mesures concrètes entrera en vigueur précisément au 1er janvier 2005. Mais il n'y a pas de raison spécifique à cela. Il est toutefois intéressant de faire l'inventaire de ces changements concrets. Il s'agit de mesures relevant du domaine de la fiscalité, de mesures destinées à augmenter l'emploi, de mesures d'ordre social, appartenant au domaine de la mobilité, à l'environnement et à la sécurité.
LE GOUVERNEMENT FEDERAL : LES 100 MESURES LES PLUS MARQUANTES DE L'ANNEE 2004
L'année 2004 fut une année dès plus chargées pour le Gouvernement fédéral. Elle connut les super-Conseils des Ministres de Gembloux, d'Ostende et du Lambermont. Comme chaque année, le contrôle budgétaire a eu lieu, accompagné de la loi-programme y afférente. En juin, les élections régionales et européennes furent organisées et influèrent, vu notre structure étatique, également sur le fédéral. Ensuite, quelques ministres fédéraux se tournèrent vers les parlements régionaux et le gouvernement fédéral connut un remaniement. Les mois de septembre et d'octobre furent, entre autres, consacrés au budget et à une déclaration de politique détaillée. En décembre, l'année se clôture par une vaste loi-programme. Outre ces " points d'orgue " connus, quantité d'autres initiatives ont également été mises en ?uvre. L'objectif de cette brève note est de fournir un aperçu des 100 mesures les plus marquantes qui furent lancées en 2004. L'énumération suivante ne tient pas compte d'un ordre de priorité.