Lutte contre la fraude
Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal (*) fixant le statut administratif et pécuniaire du président du Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale et des membres du Comité fédéral de coordination.
Sur proposition de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant modification de l'arrêté royal (*) fixant le statut administratif et pécuniaire du président du Conseil fédéral de lutte contre le travail illégal et la fraude sociale et des membres du Comité fédéral de coordination.
Selon la législation actuelle, seuls les fonctionnaires du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, du SPF Sécurité sociale et des institutions publiques de sécurité sociale peuvent être désignés comme membres du Comité fédéral de coordination. Le projet modifie cette réglementation pour rendre possible la désignation de fonctionnaires du SPF Finances comme membre du Comité fédéral de coordination. Cette mesure permet une meilleure harmonisation de la lutte contre la fraude sociale et fiscale. Le projet sera discuté lors de négociations syndicales et sera ensuite transmis, pour avis, au Cosneil d'Etat. (*) du 25 avril 2004.