Zones de police pluricommunales
Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale.
Sur proposition de M. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les règles particulières de calcul et de répartition des dotations communales au sein d'une zone de police pluricommunale.
Le projet a pour objectif d'imposer une clé de répartition, afin de sortir de l'impasse, aux conseils communaux des zones de police pluricommunales, qui ne parviennent pas à un accord dans le cadre de la fixation de la dotation communale. Le projet comble la lacune juridique qui résulte des annulations successives de l'arrêté royal par le Conseil d'Etat. Dès lors, le projet produit ses effets à compter du 4 décembre 2001.