23 déc 2004 16:00

Label

Sur proposition de MM. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, Bruno Tobback, Ministre des Pensions, et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant des dispositions sociales relatif à l'introduction d'un label "Secrétariat full service".

Sur proposition de MM. Patrick Dewael, Ministre de l'Intérieur, Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales, Bruno Tobback, Ministre des Pensions, et de Mme Freya Van den Bossche, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant des dispositions sociales relatif à l'introduction d'un label "Secrétariat full service".

Le projet fixe les conditions d'octroi du label "full service", à savoir : - remplir au nom et pour compte de leurs affiliés certaines obligations ; - dispenser aux administrations affiliées les informations et l'assistance relatives aux obligations incombant au secrétariat full-service; - compter un certain nombre d'administrations affiliées. Le projet traite également de la procédure à suivre pour obtenir le label "secrétariat full service" et de la procédure de recours à l'encontre d'une décision refusant le label. Le projet est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) du 25 octobre 1985 portant exécution du Chapitre 1er, section 1ère, de la loi du 1er août 1985.