23 déc 2004 16:00

FADELS

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Fiannces, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant la date de suppression du Fonds d'Amortissement des emprunts du logement social (FADELS) et réglant notamment le transfert de ses tâches, biens, droits et obligations à l'Etat. Un deuxième projet d'arrêté royal nomme les membres du Conseil d'administration du FADELS pour la durée de la liquidation.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Fiannces, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant la date de suppression du Fonds d'Amortissement des emprunts du logement social (FADELS) et réglant notamment le transfert de ses tâches, biens, droits et obligations à l'Etat. Un deuxième projet d'arrêté royal nomme les membres du Conseil d'administration du FADELS pour la durée de la liquidation.

Le projet prévoit que le FADELS sera supprimé à la date du 30 avril 2005. Il s'agit de l'exécution de l'Accord de Coopération (*) entre le Gouvernement fédéral, le Gouvernement flamand, le Gouvernement wallon et le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif au règlement définitif des dettes du passé et des charges qui y sont liées, en matière de logement social. Le second projet nomme les membres du Conseil d'administration du FADELS pour la durée de la liquidation. (*) du 16 décembre 2003.