Sur proposition de MM. Renaat Landuyt, Ministre de la Mobilité, Didier Reynders, Ministre des Finances, et Johan Vande Lnaotte, Ministre du Budget et des Entreprises publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant l'Etat à vendre des biens immeubles à la Société anonyme de droit public BIAC (*).
Le projet traite des terrains expropriés après le 30 décembre 2001. Il règle également les modalités de paiement des terrains expropriés, y compris les terrains expropriés à une date antérieure par BIAC. Dans le cadre de la vente des terrains, on a également réglé la question des frais d'assainissement, qui doivent être payés par l'Etat. (*) BIAC = Brussels International Airport Company