Appartient à Conseil des Ministres du 2 avril 2004
Dons en espèces
Le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi accordant le bénéfice de la déductibilité fiscale aux dons en espèces faits aux organismes agréés pour le développement durable.
Le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi accordant le bénéfice de la déductibilité fiscale aux dons en espèces faits aux organismes agréés pour le développement durable.
Le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi accordant le bénéfice de la déductibilité fiscale aux dons en espèces faits aux organismes agréés pour le développement durable.