06 fév 2004 16:00

Douanes et accises

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant l'article 22-4 de la loi générale sur les douanes et accises (*) et abrogeant certaines dispositions légales en matière de garantie à fournir dans le cadre des entrepôts douaniers, du perfectionnement actif (système de la suspension) et de la transformation sous douane.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant l'article 22-4 de la loi générale sur les douanes et accises (*) et abrogeant certaines dispositions légales en matière de garantie à fournir dans le cadre des entrepôts douaniers, du perfectionnement actif (système de la suspension) et de la transformation sous douane.

L'avant-projet abroge certaines dispositions légales devenues caduques à la suite de la publication de la circulaire administrative du 13 septembre 2001, elle même exécutant le règlement européen n°2913/92 du 12 octobre 1992. (*) du 18 juillet 1977.