Droit de propriété intellectuelle

Avant-projet de loi sur la protection des obtentions végétales - Deuxième lecture

Sur proposition de M. Vincent Van Quickenborne, ministre pour l'Entreprise et le Simplification, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi sur la protection des obtentions végétales.

Le droit d'obtenteur est un droit de propriété intellectuelle reconnu aux sélectionnneurs de variétés végétales nouvelles. L'avant-projet met la législation belge en conformité avec l'Acte de 1991 de la Convention UPOV, la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales de 1961.

 Les principales mesures contenues dans l'avant-projet sont les suivantes :

• les définitions de la variété végétale et de l'obtenteur sont clairement énoncées ;
• l'objet de la protection est étendu à l'ensemble du règne végétal ;
• la notion de nouveauté est adaptée ;
• le droit d'obtenteur est étendu aux variétés essentiellement dérivées de la variété protégée, aux variétés qui ne s'en distinguent pas nettement et aux variétés dont la production nécessite l'utilisation répétée de la variété protégée ;
• la dérogation au droit d'obtenteur est introduite dans le cadre de l'utilisation des semences de ferme ; 
• la durée du droit d'obtenteur est allongée de cinq ans.

L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.