Le premier avant-projet insère dans le Code pénal social une disposition qui détermine comment les services d'inspection notifient à l'employeur sa responsabilité solidaire face à un ressortissant illégal en Belgique qu'il occuperait (article 49/2).
L'avant-projet approuvé aujourd'hui insère une référence à cet article dans la loi, pour permettre aux responsables solidaires de pouvoir introduire un recours auprès du tribunal du travail contre les mesures qui seraient prises contre lui.
(*) avant-projet de loi modifiant la loi du 2 juin 2010 comportant des dispositions de droit pénal social.