02 avr 2021 17:42

Droits attachés aux créations des membres de la fonction publique fédérale

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant diverses dispositions relatives aux agents de l’Etat.

La mesure principale du projet d’arrêté royal concrétise, pour l’agent de l’Etat, de nouveaux devoirs relatifs au droit d’auteur, aux programmes d’ordinateur et droit initié par la création de programme informatique, aux droits voisins relatifs de l’artiste interprète et aux brevets. Ces dispositions trouvent leurs fondements dans le code de droit économique, plus particulièrement dans le livre XI relatif à la propriété intellectuelle et aux secrets d’affaires et sont valables tant pour les membres du personnel statutaire que contractuel.

Une autre mesure importante de ce projet vise l’automaticité de l’octroi du caractère de mission d’intérêt général aux membres du personnel (statutaire et contractuel) de la fonction publique fédérale mis à disposition de Frontex (corps européen de garde-frontières et de garde-côtes).

Les autres dispositions du projet d’arrêté royal apportent un certain nombre de corrections et de clarifications dans la rédaction de dispositions réglementaires de divers arrêtés royaux.

Après négociations syndicales, le projet sera transmis pour avis au Conseil d'Etat.