10 jan 2003 16:00

Droits d'auteur

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles.

Sur proposition de M. Charles Picqué, Ministre de l'Economie et de la Recherche scientifique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif au droit à rémunération pour copie privée des auteurs, des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et d'oeuvres audiovisuelles.

Le projet d'arrêté a pour but d'une part d'adapter les tarifs de la rémunération pour copie privée relatifs aux CD-Rom audio et autres supports sonores numériques. Il instaure d'autre part le tarif de la rémunération pour copie privée pour les CD-Rom data. (*) portant modification de l'arrêté royal du 28 mars 1996.