05 sep 2008 12:50

Droits des personnes handicapées

Assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées

Sur proposotion de M. Karel De Gucht, ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à la Convention relative aux droits des personnes handicapées et au Protocole, adoptés à New York le 13 décembre 2006.

La Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées est l'expression juridique d'un changement dans la perception du handicap - sous l'angle médical et de la protection - au profit d'un nouveau modèle de vie axé sur l'autonomie, la participation et l'intégration pleine et entière de ces personnes dans la société.

La Convention ne vise pas à octroyer un nouveau type de droits de l'homme aux personnes handicapées. Compte tenu de la spécificité de ces personnes particulièrement vulnérables dans l'exercice quotidien de leurs droits, il est toutefois apparu qu'il ne suffit plus de mettre systématiquement l'accent sur le respect des droits de l'homme de manière générale, mais qu'il est indispensable que ces personnes, qui représentent quelque 10 % de la population mondiale, bénéficient d'une reconnaissance spécifique de ces droits.

La Convention s'appuie dès lors sur le cadre existant de règles contraignantes reprises dans les instruments juridiques internationaux adoptés par les Nations Unies en matière de droits de l'homme.

Les personnes handicapées sont définies comme des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres.

La Convention est basée sur les principes fondamentaux suivants développés plus en détail dans les diverses dispositions de la Convention :

  • le respect de la dignité intrinsèque et de l'autonomie individuelle ;
  • la non-discrimination ;
  • la participation et intégration pleines et effectives à la société ;
  • le respect de la différence et l'acceptation des personnes handicapées comme faisant partie de la diversité humaine ;
  • l'égalité des chances ;
  • l'accessibilité ;
  • l'égalité entre les hommes et les femmes ;
  • le respect du développement des capacités de l'enfant handicapé et le respect du droit des enfants handicapés à préserver leur identité.

La Convention reconnaît l'importance de la coopération internationale et de sa promotion, à l'appui des efforts déployés au niveau national pour la réalisation de ses buts.

Au niveau national, une instance indépendante doit assurer la promotion, la protection et le suivi de l'application de la Convention.

Les États parties à la Convention doivent faire périodiquement rapport au Comité chargé de contrôler le respect des droits des personnes handicapées. Ce Comité est composé d'experts indépendants.