Echange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales - Deuxième lecture
Sur proposition du ministre des Finances Johan van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à l'échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales.
L’avant-projet a été adapté à l'avis de la Commission de la protection de la vie privée et du Conseil d'Etat. Il régle la communication des renseignements relatifs aux comptes financiers, par les Institutions financières belges et le SPF Finances. Il s'inscrit dans le cadre d’un échange automatique de renseignements au niveau international et à des fins fiscales, conformément à la convention conjointe de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. L’échange automatique de renseignements financiers au niveau mondial est considéré comme un outil particulièrement efficace pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales internationales. Il est appelé à se généraliser.
L’avant-projet de loi vise, essentiellement, à permettre à l’autorité compétente belge d’obtenir des institutions financières belges les renseignements qu’elle devra fournir à l’autorité compétente des juridictions étrangères concernées. L’avant-projet vise, dès lors, de manière générale, la mise en oeuvre de tout échange automatique de renseignements financiers entre la Belgique et une juridiction partenaire.