Echange automatique de renseignements financiers : les normes maintenant en place
Dans le contexte des défis budgétaires actuels, un vaste consensus international s’est dégagé ces derniers mois pour mettre un terme à la fraude fiscale internationale. La fraude résultant de placements financiers non déclarés à l’étranger va à présent pouvoir être combattue de manière plus efficace grâce à l’échange automatique de renseignements financiers.
Le SPF Finances participe activement à différentes initiatives :
- L’accord FATCA avec les Etats-Unis.
- L'élaboration d’une norme internationale CRS (Common Reporting Standard) pour procéder à un échange automatique de renseignements financiers au niveau international et à des fins fiscales.
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La transposition des principes OCDE au sein de l’Union Européenne par l’adoption et la mise en application d’une nouvelle directive ‘coopération administrative’, prévoyant l’échange automatique de renseignements, notamment financiers, au sein des 28 Etats-membres.
Le SPF Finances est chargé pratiquement de la mise en place des échanges avec tous les états partenaires. Concrètement, c’est le SPF Finances qui se procure auprès des institutions financières, puis échange automatiquement avec tous les partenaires d'échange, sur une base annuelle, les renseignements concernant tous les comptes devant faire l'objet d'une déclaration et identifiés comme tels par les institutions financières. Dans ce but les agents du SPF Finances participent à la mise en place, au sein des groupes de travail de la Commission européenne et de l’OCDE, des solutions informatiques devant permettre ces échanges. Ces solutions doivent garantir la sécurité et la protection des données.
Une centaine d’Etats et juridictions sont aujourd’hui engagés aux côtés de la Belgique dans la mise en œuvre des nouvelles normes. Ces juridictions se sont toutes engagées à appliquer le même niveau de transparence en procédant à l’échange automatique de renseignements financiers.
En ce qui concerne les Etats-Unis, le premier échange de renseignements aura lieu dans les prochains mois et concernera la période débutant le 1er juillet 2014 jusqu’au 31 décembre 2014.
Pour les résidents des autres Etats concernés par l’échange automatique, la période couverte par la nouvelle norme de transparence commence le 1er janvier 2016. L’échange de renseignements sera effectivement réalisé en 2017.