Echange d'informations entre la Belgique et la France

Accord bilatéral entre le Belgique et la France concernant l'échange d'informations à caractère personnel en cas des infractions aux règles de la route

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi ratifiant l'accord bilatéral avec la France concernant l'échange transfrontalier de données dans le cadre des infractions aux règles de la circulation commises par des Français en Belgique et par des Belges en France. Cet accord a été conclu dans le but de mettre fin à l'impunité sur les routes belges.

Cette décision intervient en suite de l'accord entre les gouvernements belge et français concernant l'échange d'informations et de données à caractère personnel relatives aux titulaires du certificat d'immatriculation de véhicules contenues dans les fichiers nationaux d'immatriculation des véhicules dans le but de sanctionner les infractions aux règles de la circulation.

Cet accord a été conclu dans le but de mettre fin à l'impunité et d'améliorer ainsi la sécurité routière, ce qui permettra de diminuer le nombre de morts et de blessés sur les routes belges. De cette manière, les efforts visant à réduire le nombre de victimes d'accidents de la circulation pourront être poursuivis et contribueront à atteindre l'objectif de moins de 750 et 500 morts de la route respectivement d'ici 2010 et 2015 (*).

L'échange entre la Belgique et la France permettra, en cas de constatation d'une infraction au code de la route commise avec un véhicule immatriculé en France, de rechercher rapidement l'identité du propriétaire du véhicule concerné dans les banques de données françaises. De cette façon, le propriétaire pourra être informé de l'infraction routière commise avec son véhicule et être invité à payer l'amende. Si le propriétaire ne conduisait pas son véhicule à ce moment-là, il lui sera demandé de désigner le conducteur impliqué qui sera, à son tour, mis au courant.

Si l'auteur de l'infraction refuse malgré tout de payer l'amende, l'action pénale peut alors entrer dans une seconde phase. En cas de condamnation pécuniaire, celle-ci pourrait alors être transmise, en dernier ressort, aux autorités françaises qui pourraient alors la porter contre leurs propres citoyens. Ceci est rendu possible grâce à une décision européenne qui régit la reconnaissance mutuelle des sanctions pécuniaires.

(*) Pour info : en 2008, le nombre de tués de la route (30 jours) est pour la première fois depuis 1952 de nouveau inférieur à 1 000 alors que le parc automobile a, dans l'intervalle, décuplé.