Elargissement de la mesure relative aux convecteurs à gaz dans le cadre de la prévention énergétique des CPAS
Sur proposition du ministre de l'Intégration sociale Denis Ducarme, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à élargir la mesure "convecteur gaz" afin de pouvoir soutenir les efforts des CPAS dans la mise en place de mesures de prévention en matière d’énergie pour leurs usagers.
La mesure "convecteur gaz" consiste en l'octroi d'une prime aux personnes qui remplacent leur chauffage électrique ou au charbon par l’achat d’un convecteur au gaz. Il s’avère que cette mesure est très peu utilisée, principalement parce que le public cible n’est généralement pas propriétaire de son logement et ne peut donc pas effectuer le remplacement sans un accord du propriétaire.
Le projet vise dès lors à élargir cette mesure. Cela doit permettre aux CPAS de faire face à une diminution des moyens disponibles pour les frais de prévention et, ainsi, de poursuivre les initiatives de prévention en matière d’énergie aux personnes les plus démunies. La mesure est également rendue plus efficace en matière énergétique.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 14 février 2005 pris en exécution de la loi du 4 septembre 2002 visant à confier aux centres publics d’action sociale la mission de guidance et d’aide sociale financière dans le cadre de la fourniture d’énergie aux personnes les plus démunies