11 mar 2022 17:35

Emploi des membres de la famille d’Ukrainiens bénéficiant d’une protection temporaire

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation de séjour particulière.

Dans le cadre du conflit actuel en Ukraine, le Conseil de l'Union européenne a pris le 4 mars 2022 une décision en application de la directive 2001/55/CE du Conseil de l'Union européenne relative à des normes minimales pour l'octroi d'une protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées et à des mesures tendant à assurer un équilibre entre les efforts consentis par les États membres pour accueillir ces personnes et supporter les conséquences de cet accueil.

Les personnes concernées bénéficieront ainsi d’un droit de séjour temporaire spécifique en Belgique. Les dispositions actuelles de l’arrêté royal du 2 septembre 2018 prévoient une autorisation de travail spécifique en faveur des personnes autorisées à séjourner en tant que bénéficiaires de la protection temporaire visée à l'article 57/29 de la loi du 15 décembre 1980, mais pas en faveur des membres de leur famille. Le ministre du Travail a donc proposé que les membres de la famille de ces personnes, autorisés au séjour, bénéficient également d’une autorisation de travail, via une modification de l’arrêté royal du 2 septembre 2018.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.

Projet d’arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 2 septembre 2018 portant exécution de la loi du 9 mai 2018 relative à l’occupation de ressortissants étrangers se trouvant dans une situation particulière de séjour