« En route vers un nouveau mode de calcul des cotisations sociales ! »

Avec cette réforme, les cotisations sociales de chaque année seront désormais fixées en fonction des revenus de l’année-même et non plus sur base des revenus d’il y a  3 ans.  Dans l’attente de connaître le niveau effectif de ses revenus, chaque indépendant sera informé par sa caisse d’assurances sociales,  d’une proposition de montant  à payer trimestriellement et calculé sur les revenus indexés de l’antépénultième année (N-3 indexé). De plus, les indépendants pourront, suivant leur réalité économique individuelle, affiner directement ce montant en fonction de leurs revenus.  Lorsque l'indépendant envisage une augmentation de ses revenus, il pourra augmenter le montant de ses cotisations. Les indépendants confrontés à une baisse de revenus par rapport à leurs revenus d’il y a trois ans pourront, après accord de leur caisse d’assurances sociales, payer moins de cotisations.

La piste retenue par le Comité présente les  avantages suivants:

• Le nouveau système est socialement plus logique et plus juste parce que les cotisations reflètent la réalité économique des indépendants, notamment lorsqu’ils doivent faire face à des difficultés économiques passagères ou plus profondes, lorsqu’ils doivent subir une hospitalisation ou partir en congé de maternité, lorsqu’ils doivent lever le pied à l’approche de la retraite, etc. Le principe est simple: dès le moment où vous gagnez moins, vous payez aussi moins de cotisations.
• De même, l’indépendant qui connaît une période plus faste, paiera directement pour cette période des cotisations plus élevées.  La réforme leur permet d’adapter directement et librement leurs paiements.
•  Le nouveau système offre la garantie aux indépendants de payer tout au long de leur carrière des cotisations qui seront proportionnelles à leurs revenus.
• Le nouveau système n’aura aucun impact financier sur le budget de la sécurité sociale des travailleurs indépendants.

Pour la Ministre des PME et des Indépendants, Sabine Laruelle:

“De  trop nombreux indépendants font face à des problèmes financiers. L’augmentation de 50% entre 2005 et 2010 du nombre de demandes de dispenses de cotisations en témoigne. Grâce à ce nouveau système, les indépendants auront la possibilité d’augmenter ou de réduire immédiatement leurs cotisations sociales en fonction de l’évolution de leur capacité financière. Je m’étais engagée à mettre en œuvre cette réforme attendue par les indépendants. Après plus d’un an de travail, je suis très heureuse d’aboutir sur un des dossiers majeurs de cette courte législature ».

Christophe Wambersie (UCM) :

"La réforme est un pas très important dans l'amélioration et l'optimisation du statut social des travailleurs indépendants. Le système actuel ne répondait plus aux attentes et aux réalités actuelles (crises économiques, revenus plus fluctuants, carrières mixtes,...).  Depuis des années, l'UCM, fort des enquêtes menées auprès de ses affiliés, défend le principe du calcul des cotisations sociales sur les revenus de l'année en cours. C'est plus simple, plus logique, plus clair.  Les cotisations colleront désormais beaucoup mieux à l'évolution de la situation de chaque indépendant. C'est aussi indéniablement un élément important de lutte contre la précarité et cela aura pour effet de soutenir tous les travailleurs indépendant lorsqu'ils rencontrent des difficultés économiques."

Karel Van Eetveld (Unizo):

« Pour l’UNIZO, il était important que la réforme pour les indépendants implique un progrès et n’ait aucune incidence budgétaire inattendue sur le statut social. Je suis satisfaite que nous soyons arrivés à une solution après de longues discussions. Les indépendants qui se trouvent sur une courbe de revenus décroissante ont maintenant la possibilité effective d’adapter le montant de leurs cotisations sociales à la réalité. C'est indéniablement un point positif. Pourtant, il reste selon moi deux points d’attention. D'une part, nous devons veiller à ce que la cotisation trimestrielle et le montant de la régularisation puissent faire partie d'une demande de dispense de cotisations. Nous ne pouvons pas risquer qu'un indépendant obtienne d’un côté une dispense de cotisations pour un trimestre donné, et doive en même temps payer une facture de régularisation élevée. La réforme prévoit d’autre part que les indépendants puissent recevoir une facture de régularisation jusqu’à plusieurs années après la cessation de l'entreprise. UNIZO craint des problèmes lors de cessation inattendues, pour les indépendants qui deviennent invalides ou qui, en raison de difficultés économiques ou financières, sont contraints de cesser leur activité. Ces personnes n'auront pas les moyens de payer des régularisations élevées. Nous devons également régler ces problèmes. »

Christine Mattheeuws (SNI):

«Compte tenu de la situation budgétaire difficile dans laquelle se trouve notre pays, le SNI peut se retrouver dans le système de transition proposé. Le point positif est que les travailleurs indépendants qui se trouvent dans une situation financière difficile peuvent, dans certaines conditions, payer moins de cotisations sociales. Les indépendants auront désormais la possibilité d'adapter le paiement de leurs cotisations sociales à l’évolution de leurs revenus. Cela est nécessaire, parce que maintenant, déjà trop d’indépendants doivent demander une dispense de paiement de leurs cotisations sociales lorsque leur situation financière s'assombrit. »

Koen Mortier (Acasti):

«L’Acasti et l’ensemble des caisses d’assurances sociales  sommes satisfaits du résultat, à savoir la piste « C » qui est à mi-chemin entre deux autres propositions. Les grands principes sont fixés et offrent une solution pour les travailleurs indépendants qui pourraient subir des difficultés à cause de lourdes régularisations. Il s’agit maintenant de transposer ces principes en modalités rentables, réalisables en pratique et en des termes compréhensibles pour les indépendants. Les caisses d'assurances sociales joueront un rôle crucial pour mettre en œuvre et tester le nouveau système, donner les formations (internes) nécessaires et informer les indépendants en détail sur la nouvelle méthode de calcul. Avec une approche réfléchie qui ne doit pas être précipitée, cette piste contient les éléments nécessaires pour atteindre l’objectif visé, soit donner un coup de main aux indépendants avec des cotisations sociales qui soient en accord avec leur réalité économique et leur situation personnelle. »

(1) Le Comité de monitoring, piloté par le cabinet de la Ministre, est composé notamment des représentants de l´UNIZO (de Unie van Zelfstandige Ondernemers), de l´UCM (Union des Classes Moyennes), du SNI - NSZ (Syndicat Neutre pour Indépendants / Neutraal Syndicaat voor Zelfstandigen), de l´ACASTI (Association des Caisses d´Assurance sociales pour les Travailleurs Indépendants), des instituts des professionnels du chiffre, de l´INASTI et SPF sécurité sociale.