Personne morale vétérinaire : enfin une reconnaissance légale !
Sabine LARUELLE, Ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l’Agriculture, se réjouit que la Chambre des Représentants, réunie en séance plénière ce jeudi 13 février, ait approuvé d’une part le projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1950 créant l’Ordre des Médecins vétérinaires, et d’autre part le projet de loi modifiant la loi du 28 août 1991 sur l’exercice de la médecine vétérinaire.
Actuellement, seuls les vétérinaires en personnes physiques peuvent être inscrits à l’Ordre des Vétérinaires et exercer la médecine vétérinaire, même s’ils exercent dans le cadre d’une société.
Suite aux concertations menées avec le secteur vétérinaire, le projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1950 créant l’Ordre des Médecins vétérinaires permettra prochainement aux associations vétérinaires disposant d’une personnalité juridique d’être reconnues comme « personnes morales vétérinaires ». Cette mesure leur permettra notamment de s’inscrire à l’Ordre des Médecins vétérinaires et, par conséquent, de pouvoir être agréées auprès du SPF Santé Publique.
Par l’obtention dudit agrément, une « personne morale vétérinaire » pourra alors établir un « contrat sanitaire » auprès d’un éleveur alors qu’actuellement seul un vétérinaire en personne physique en a la possibilité. L’ensemble des vétérinaires associés au sein de la société disposera donc dans le futur des mêmes droits et devoirs dans le cadre de ces contrats.
Ce projet formalise aussi la création d’un registre spécial pour les vétérinaires étrangers souhaitant exercer de manière temporaire et occasionnelle sur notre territoire. Enfin, à la demande du Conseil supérieur de l’Ordre des médecins vétérinaires, le projet prévoit également des modifications de certaines dispositions concernant la composition et le fonctionnement de cet ordre.
En complément de la modification de la Loi de 1950, le projet de loi modifiant la loi de 1991 sur l’exercice vétérinaire vise à adapter cette dernière à l’exercice en société, d’une part en rendant les personnes morales vétérinaires civilement responsables et d’autre part en imposant la couverture d’assurance en responsabilité civile professionnelle pour les personnes physiques et morales inscrites à l’Ordre.
Pour la Ministre LARUELLE: « Cette reconnaissance, largement concertée avec les Ordres et les organisations professionnelles vétérinaires, vise à moderniser l’exercice de la profession vétérinaire, en permettant l’exercice en société, à l’instar ce que qui se fait dans d’autres professions libérales. L’objectif est de simplifier le travail des vétérinaires en association et celui de leurs futurs clients, notamment en facilitant le suivi des maladies animales réglementées. Cette reconnaissance répond à une attente forte des vétérinaires et du secteur de l’élevage. »