Énergie : garanties d’origine pour l’électricité produite à partir de sources d’énergie renouvelables
Sur proposition du ministre de l’Énergie Mathieu Bihet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif au système d’octroi de garanties d’origine pour la production d’énergie renouvelable sur le plateau continental belge.
Ce système, mis en place par l’arrêté royal du 30 juillet 2013, constitue une transposition du droit européen, notamment de l’article 15 de la directive 2009/28/CE, ensuite remplacé par l’article 19 de la directive (UE) 2018/2001 et récemment modifié par l’article 1, 9) de la directive (UE) 2023/2413.
Par conséquent, ces modifications doivent également être transposées en droit belge. Conformément à l’avis de la CREG, trois modifications sont proposées :
- La mention des dates de début et de fin des garanties d’origine est ajoutée
- Le système prévoit désormais une durée de validité de 12 mois et un délai de péremption de 18 mois
- À cet égard, l’alinéa deux de l'article 6, § 3, de l'arrêté royal du 30 juillet 2013 peut être supprimé, étant donné que le marquage des garanties d'origine comme caduques n'entraîne pas leur enregistrement dans une base de données distincte. Toutefois, ces garanties d'origine expirées ne peuvent plus être transférées
Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.