Appartient à Conseil des ministres du 23 septembre 2022
Energie : prolongation de l’application du tarif social pour la catégorie BIM
Le Conseil des ministres a approuvé le projet d’arrêté royal prolongeant l'extension des prix maximaux pour les clients protégés résidentiels aux bénéficiaires de l'intervention majorée jusqu’au 31 mars 2023.
Étant donné que la nécessité de fournir un soutien financier aux ménages à revenus modestes et de lutter contre la précarité énergétique est toujours présente, le besoin s’impose de prolonger l’application du tarif social pour la catégorie BIM jusqu’au 31 mars 2023.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.