23 sep 2022 16:05

Energie : report du paiement des cotisations sociales pour les employeurs

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui permet à l'ONSS d’accorder des délais de paiements pour les cotisations dues pour le troisième et quatrième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023, sans application de sanctions.

Compte tenu des difficultés économiques persistantes auxquelles sont confrontés de nombreux employeurs en raison de la crise de l’énergie, l’objectif de l'avant-projet est d’accorder à certains employeurs un report de paiement des sommes perçues par l’Office national de sécurité sociale (ONSS).

L'avant-projet permet notamment d’octroyer des plans de paiement amiables « particuliers » pour le paiement des cotisations déclarées par l’employeur au troisième et au quatrième trimestre 2022 ainsi qu'au premier trimestre 2023 et de l’avis de débit vacances annuelles 2022. Dans ce cadre, contrairement aux termes et délais amiables « classiques » pour ces plans « particuliers », les majorations de cotisations, les indemnités forfaitaires et/ou intérêts de retard ne sont pas comptabilisés tant que le plan de paiement est respecté.

L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.