Cet engagement couvre plusieurs projets dont la transposition de la directive européenne Services, la consultation du registre des testaments, la création électronique des sociétés (e-Dépôt) ou encore le dépôt électronique d'actes notariés pour la vente de biens immobiliers. Ces réalisations, qui doivent profiter au SPF Economie, au SPF Finances et au SPF Justice, sont nécessaires à la continuité du service.