Appartient à Conseil des ministres du 7 décembre 2012
Engagement budgétaire pour l'Agence pour la simplification administrative
Le Conseil des ministres a approuvé un engagement budgétaire dans le cadre de l'exécution de la 3e et dernière année du contrat-cadre AVSA 13 pour l'Agence pour la simplification administrative.
Cet engagement couvre plusieurs projets dont la transposition de la directive européenne Services, la consultation du registre des testaments, la création électronique des sociétés (e-Dépôt) ou encore le dépôt électronique d'actes notariés pour la vente de biens immobiliers. Ces réalisations, qui doivent profiter au SPF Economie, au SPF Finances et au SPF Justice, sont nécessaires à la continuité du service.