La loi du 18 juillet 2013 relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre expert entrera en vigueur le 1er janvier 2014.
Sur proposition de la ministre des Classes moyennes, des PME et des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe l'entrée en vigueur de la loi relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre expert.
La loi du 18 juillet 2013 relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre expert entrera en vigueur le 1er janvier 2014.