Appartient à Conseil des ministres du 27 septembre 2013
Entrée en vigueur de la loi relative à l'exercice de la profession de géomètre expert
Sur proposition de la ministre des Classes moyennes, des PME et des Indépendants Sabine Laruelle, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe l'entrée en vigueur de la loi relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre expert.
La loi du 18 juillet 2013 relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre expert entrera en vigueur le 1er janvier 2014.