La loi du 18 juillet 2013 relative à l'exercice par une personne morale de la profession de géomètre expert entrera en vigueur le 1er juillet 2014. La date d'entrée en vigueur, initialement prévue au 1er janvier 2014, est reportée afin d'accorder aux sociétés d'assurances et aux géomètres suffisamment de temps pour s'adapter à la nouvelle législation.