Entrée et séjour des ressortissants de pays tiers à des fins d'études
Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants.
L'avant-projet vise à transposer partiellement en droit belge la directive européenne 2016/801 relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation, de volontariat et de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs et de travail au pair.
L'avant-projet transpose cette directive en ce qui concerne les étudiants et remplace tout le Chapitre III du Titre II de la loi sur les étrangers du 15 décembre 1980. Les principales modifications portent sur l'introduction de mesures relatives à la mobilité des étudiants (ressortissants de pays tiers) au sein de l'UE et à l'instauration d'une "année de recherche" au terme de leurs études.
En matière de mobilité, de nouvelles règles sont prévues pour faciliter la situation des étudiants de pays tiers qui suivent des études dans un Etat membre de l'UE et souhaitent faire des études dans un autre Etat membre pendant quelques mois dans le cadre d'un programme associé à des mesures de mobilité, notamment Erasmus. Désormais, le document de séjour obtenu dans le premier Etat membre couvrira également le séjour dans le deuxième Etat membre.
Après avoir terminé ses études en Belgique, l'étudiant peut désormais demander un séjour de 12 mois maximum pour trouver du travail ou créer une entreprise. Cette disposition s'applique également si l'étudiant a exercé son droit à la mobilité en Belgique.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants