Conseil des ministres du 26 février 2021

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne et de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant renouvellement du mandat du président du Conseil fédéral de police.

Sur proposition de la ministre du Développement durable Zakia Khattabi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la nomination de certains membres de la Commission interdépartementale pour le développement durable (CIDD).

Sur proposition de la ministre de la Défense Ludivine Dedonder, le Conseil des ministres a marqué son accord sur les nouvelles études du programme de recherche scientifique et technologique 2021 de la Défense.

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui transpose en droit belge certaines directives européennes.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux indemnités d'incapacité de travail pour les indépendants qui se trouvent hors du territoire belge.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe, pour l'année 2021, les montants de la cotisation sociale à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants.

Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal relatif à la contribution sur la mise à la consommation de produits pétroliers pour couvrir les frais de fonctionnement d'APETRA, la société chargée de la gestion des stocks stratégiques de pétrole en Belgique.

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers en ce qui concerne les étudiants.

Sur proposition du Premier ministre Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant des mesures de soutien temporaires, en raison de la pandémie du Covid-19. 

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal concernant la prolongation des mesures de soutien aux travailleurs indépendants jusqu’au 30 juin 2021, en matière de droit passerelle.

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prolonger les mesures temporaires à l’égard de l’assemblée générale des copropriétaires jusqu’au 30 juin 2021.

Sur proposition du ministre du Travail Pierre-Yves Dermagne, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l’accroissement non-structurel des moyens de personnel de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage (CAPAC) pour 2021, afin de faire face à l’augmentation du volume de travail du fait de la crise sanitaire.

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal qui prévoit une mesure de soutien concernant l’indemnité pour télétravail dans la fonction publique fédérale administrative en raison de la pandémie de Covid-19.

Sur proposition de la ministre du Commerce extérieur Sophie Wilmès, le Conseil des ministres a approuvé deux demandes de crédit à l'exportation.

Sur proposition du ministre de la Santé publique Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la commande de seringues et d'aiguilles à "0-volume mort", dans le cadre de vaccination contre la Covid-19.

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à augmenter le plafond d'indemnité des volontaires dans les centres de vaccination.

Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a marqué son accord sur sur l’accroissement non-structurel des moyens de personnel de l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants (INASTI) pour 2021, afin de faire face à l’augmentation du volume de travail du fait de la crise sanitaire.

Sur proposition de la ministre chargée de la Lutte contre la pauvreté Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal visant à soutenir les jeunes et les étudiants qui se trouvent en situation de précarité suite à la crise Covid-19.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif aux mesures de police administrative lors d’une situation d’urgence épidémique.