Contribution sur la mise à la consommation de produits pétroliers pour APETRA
Sur proposition de la ministre de l'Energie Tinne Van der Straeten, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal relatif à la contribution sur la mise à la consommation de produits pétroliers pour couvrir les frais de fonctionnement d'APETRA, la société chargée de la gestion des stocks stratégiques de pétrole en Belgique.
L'avant-projet vise tout d'abord la confirmation de l’arrêté royal du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 2006 déterminant le mode de calcul et de perception de la contribution pour APETRA. Cet arrêté royal détermine le montant de la contribution à partir du troisième trimestre 2020 pour les sociétés pétrolières enregistrées.
Ensuite, l'avant-projet vise à abroger l’article 1er, § 4, de l’arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers.
L'avant-projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Avant-projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 12 juin 2020 modifiant l'arrêté royal du 4 octobre 2006 déterminant le mode de calcul et de perception de la contribution pour APETRA et abrogeant l’article 1er, § 4, de l’arrêté ministériel du 27 décembre 1978 relatif à l'enregistrement des personnes qui interviennent dans le circuit d'approvisionnement du pays et des consommateurs en pétrole et produits pétroliers