Statut social des travailleurs indépendants : cotisation à charge des sociétés pour 2021
Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui fixe, pour l'année 2021, les montants de la cotisation sociale à charge des sociétés destinée au statut social des travailleurs indépendants.
Le projet d’arrêté fixe, pour 2021, le montant de la cotisation à charge des sociétés à :
- 347,50 euros si le total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé était inférieur à 706.579,60 euros
- 868,00 euros si le total du bilan de l’avant-dernier exercice comptable clôturé était supérieur à 706.579,60 euros
Le projet est transmis au Conseil d'Etat pour avis urgent dans les cinq jours.
Projet d’arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 mars 1993 pris en exécution du chapitre II du titre III de la loi du 30 décembre 1992 portant des dispositions sociales et diverses, relatif à l’instauration d’une cotisation annuelle à charge des sociétés, destinée au statut social des travailleurs indépendants