Incapacité de travail des indépendants hors du territoire
Sur proposition du ministre des Indépendants David Clarinval et du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux indemnités d'incapacité de travail pour les indépendants qui se trouvent hors du territoire belge.
La situation du titulaire indépendant en incapacité de travail qui ne réside pas sur le territoire belge est actuellement différente de la situation du travailleur salarié. En effet, lorsque le travailleur salarié ne se trouve pas effectivement sur le territoire belge, l’octroi des indemnités lui est refusé, mais il reste reconnu en incapacité de travail. Toutefois, dans ce cas, l'incapacité de travail prend fin pour le travailleur indépendant.
Le projet d’arrêté vise à aligner la situation des titulaires indépendants sur la situation des travailleurs salariés, en insérant dans la réglementation relative à l’assurance indemnités des travailleurs indépendants la règle selon laquelle l’octroi des indemnités d’incapacité de travail est refusé lorsque le titulaire ne se trouve pas effectivement sur le territoire belge. La modification garantit la reconnaissance des travailleurs indépendants en tant que personnes en incapacité de travail.
Le projet est transmis pour avis au Conseil d'Etat.
Projet d’arrêté royal remplaçant l’article 25 de l’arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant une assurance indemnités et une assurance maternité en faveur des travailleurs indépendants et des conjoints aidants