Entrepreneurs - suppression temporaire d'obligation de retenue

La loi-programme du 27 avril 2007 a adapté les articles 400 à 406 du Code des Impôts sur les revenus 1992 (CIR 92) à l'arrêt du 9 novembre 2006 de la Cour européenne de Justice. Les nouvelles règles qui auraient dû entrer en vigueur en principe le 1er janvier 2008 précisent : · l'obligation de retenir et de verser 15% du montant de la facture lors de chaque paiement à un entrepreneur qui a des dettes fiscales, qu'il soit enregistré ou non (article 403, nouveau, CIR 92); · que le cocontractant de l'entrepreneur qui n'effectue pas correctement ces retenues et versements peut être tenu solidairement responsable des dettes fiscales de cet entrepreneur à concurrence de 35% du prix total des travaux (article 402, nouveau, CIR 92). L'application optimale de ces règles requiert que les utilisateurs aient accès à une banque de données qui indique si leurs cocontractants ont des dettes fiscales. Cette banque de données n'étant pas encore opérationnelle, il a été décidé d'abroger les obligations fiscales de retenue, de versement et la responsabilité solidaire susceptible d'en découler jusqu'au 1er janvier 2009 au plus tard (voir à cet égard les articles 13 et 14 de la loi du 21 décembre 2007 portant des dispositions diverses (I). Concrètement cela signifie que jusqu'au 1er janvier 2009 au plus tard : · les paiements effectués à compter du 1er janvier 2008 pour des travaux immobiliers ne font temporairement pas l'objet d'une retenue fiscale (même si le paiement porte sur une facture antérieure au 1er janvier 2008); · la non-retenue sur ces paiements effectués à compter du 1er janvier 2008 n'entraîne pas l'application de cette responsabilité fiscale solidaire. La suppression temporaire des obligations fiscales citées ci-dessus ne change en rien les obligations également applicables en la matière sur le plan social et qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2008 (article 30bis de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs).