Euthanasie
Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé les projets d'arrêtés royaux d'exécution de la loi (*) relative à l'euthanasie. Ces projets visent à mettre un cadre administratif à la disposition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation chargée de veiller à l'application de la loi.
Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé les projets d'arrêtés royaux d'exécution de la loi (*) relative à l'euthanasie. Ces projets visent à mettre un cadre administratif à la disposition de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation chargée de veiller à l'application de la loi.
Il s'agit des projets suivants : - arrêté royal fixant le cadre organique du personnel administratif de la Commission fédérale de contrôle et d' évaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie; - arrêté royal portant fixation du cadre linguistique du personnel administratif de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie; - arrêté royal fixant les conditions de détachement du personnel des services publics à la Commission fédérale de contrôle et d' évaluation, instaurée pour l'application de la loi relative à l'euthanasie. (*) du 28 mai 2002.