Evaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement
Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la particpation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement.
Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement et à la particpation du public dans l'élaboration des plans et des programmes relatifs à l'environnement.
L'avant-projet transpose en droit belge deux directives européennes (*). Il oblige à évaluer les incidences environnementales des plans et programmes de l'Autorité fédérale susceptibles d'engendrer des effets notables sur l'environnement. Cette évaluation comprend la rédaction d'un rapport d'incidence environnementale, la consultation du public et des instances concernées, la prise en compte du rapport et des résultats des consultations, et la communication d'informations concernant la décision. Un certain nombre de plans et programmes fédéraux sont soumis de plein droit à évaluation, à savoir les : - plan ou programme en matière de production ou approvisionnement d'électricité, - plan de développement du réseau de transport d'électricité, - plan ou programme d'approvisionnement en gaz naturel, - programme général de gestion à long terme des déchets radioactifs, - plans de délimitation des zones maritimes pour lesquelles des concessions peuvent être délivrées ou des recherches exploratoires peuvent être réalisées. Le projet de plan ou programme sera également soumis, avec le rapport, à l'avis du comité consultatif, du Conseil Fédéral du Développement Durable, des gouvernements régionaux et de toute instance que l'auteur jugera utile. La participation du public est exigée pour, d'une part, les plans et programmes susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement et soumis par conséquent à évaluation, et d'autre part, les plans et programmes relatifs à l'environnement. L'avant-projet fixe les dispositions minimales auxquelles doivent répondre ces procédures de consultation. Il est transmis, pour avis, au Conseil d'Etat. (*) 2001/42/CE et 2003/35/CE.